CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CLIC ET TOILE
1 DEFINITIONS
1.1 « Acheteur » signifie la personne ou l'entreprise qui achète ou accepte d'acheter les Services auprès du Fournisseur ;
1.2 « Client » a le sens qui lui a été attribué dans la section 12 de la Loi sur les dispositions contractuelles déloyales de 1977;
1.3 « Contrat » signifie le contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur pour la fourniture des Services intégrant ces Conditions générales ;
1.4 « Services » signifie les Services que l'Acheteur accepte d'acheter auprès du Fournisseur ;
1.5 « Fournisseur » signifie clic et toile. clic et toile est la propriété et le fonctionnement de Canvas 4 Life Ltd dont le siege est à 15, Maddox Street, Londres, W1S 2QQ. Le numéro de l’entreprise est 06608125. Les questions peuvent être faites par email à contact@clicettoile.fr 1.6 « Conditions générales » signifie les conditions générales de fourniture des Services établies dans ce contrat et toutes conditions particulières convenues par écrit par le Fournisseur;
1.7 « Site web « signifie clic et toile
2 CONDITIONS
2.1 Aucun élément de ces Conditions ne peut affecter les droits statutaires de l'Acheteur en qualité de client.
2.2 Ces Conditions générales s'appliquent à tous les contrats de fourniture des Services par le Fournisseur à l'Acheteur et prévalent sur tout autre document ou communication émanant de l'Acheteur.
2.3 Toute modification de ces Conditions générales (dont les conditions générales particulières convenues entre les parties) n'est pas applicable sauf sur accord écrit du Fournisseur.
2.4 Les réclamations doivent être adressées à l'adresse du Fournisseur figurant à la clause 1.5.
2.5 Les conditions particulières s'appliquent à la fourniture des Services établis en Annexe de ce contrat.
3 COMMANDES
3.1 Toutes les commandes de Services sont considérées comme une proposition à l'Acheteur d'acheter les Services conformément aux Conditions générales et sont soumises à l'accord du Fournisseur. Le Fournisseur peut décider de ne pas accepter une commande, ceci pour tout motif.
3.2 Lors du placement de la commande via le Site web, les étapes techniques à réaliser par l'Acheteur pour procéder à sa commande sont décrites dans les pages de sélection de la commande sur le Site web.
4 TARIF ET PAIEMENT
4.1 Le prix des Services est celui stipulé sur le Site web, sauf erreurs ni omissions. Le prix inclut la TVA.
4.2 Le prix total d'achat, TVA comprise, le cas échéant, va s'afficher dans le panier de l'Acheteur avant de confirmer la commande.
4.3 Une fois la commande reçue, le Fournisseur confirme les détails par e-mail, avec une description et le prix des Services et des informations sur le droit de rétractation si l'Acheteur est un Client.
4.4 Le paiement doit être effectué sans déduction ou compensation.
4.5 Le cas échéant, si tout paiement n'est pas réglé à temps ou que le paiement est rejeté ou refusé, le montant dû sera traité comme un montant échu et le Fournisseur sera en droit de cesser immédiatement ou de suspendre la fourniture du Service concerné jusqu'à la réception du paiement.
5 PERFORMANCE
5.1 Le Fournisseur commencera à effectuer les Services une fois le paiement reçu.
5.2 Le Fournisseur effectuera les Services avec une compétence et un soin raisonnables. Néanmoins, le cas échéant, le Fournisseur ne peut garantir que les Services ne subiront pas une interruption, seront sûrs ou sans erreurs et que toutes données générées, stockées, transmises ou utilisées via ou en relation avec les Services seront complètes, précises, sûres, à jour, reçues ou livrées correctement. Le Fournisseur a le droit de suspendre les Services pour réparation, maintenance ou amélioration. Dans un tel cas, le Fournisseur les rétablira aussi rapidement que possible.
6 DROITS DU FOURNISSEUR
6.1 Le Fournisseur se réserve le droit de mettre à jour régulièrement les prix sur le Site web, qui ne peuvent être garantis pour toute durée. Le Fournisseur fera de son mieux pour garantir que les prix soient corrects au moment où l'Acheteur passe une commande.
6.2 Dans la mesure où la législation l'autorise, clic et toile ne sera pas tenu responsable de toutes pertes ou de tous dommages indirects ou accessoires quels qu'ils soient (comprenant notamment une perte d'activité, d'opportunités, de données, de bénéfices) survenant durant ou après l'utilisation du site Internet.
6.3 clic et toile n'apporte aucune garantie quant à la fonctionnalité du site Internet, n'exclut aucune interruption ou erreur, ne promet pas la correction de malfaçons. Clic et toile n’apporte également aucune garantie que le site Internet ou le serveur qui l'héberge ne contiennent aucun virus ou tout autre élément pouvant s'avérer nuisible ou destructif.
6.4 Rien dans ces Conditions générales ne pourra être interprété comme pouvant exclure ou limiter la responsabilité de clic et toile relativement à un décès ou un préjudice corporel faisant suite à la négligence de clic et toile ou de ses employés ou mandataires.
7 INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et d’exclure clic et toile et ses employés, mandataires, de toute responsabilité concernant des dettes, frais de justice, dommages, pertes, coûts et autres dépenses se rapportant à des réclamations ou recours intentés à l'encontre de clic et toile à la suite de votre violation des présentes Conditions générales ou toutes autres responsabilités survenant suite à votre utilisation de ce site Internet.
8 DISJONCTION
Si l'une de ces Conditions générales s'avérait invalide, illégale ou non exécutoire pour une raison quelconque donnée par un tribunal ayant compétence, alors cette condition serait annulée et les Conditions générales restantes resteraient en vigueur et conserveraient pleine force et effet, continuant d'être pleinement effectives et applicables.
9 DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément au droit d'Angleterre et par la présente, vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
10 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT Si pour une raison ou pour une autre vous n’êtes pas satisfait de votre produit, veuillez svp nous contacter dans les 30 jours qui suivent après réception de la facture. Votre réclamation sera traitée sérieusement et investie de façon appropriée. Si votre produit ne vous satisfait pas, il vous sera soit refait sans frais, soit entièrement remboursé.